Amendement 1037 — Article 3
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce droit s’exerce sans préjudice du refus opposé par un professionnel au titre de la clause de conscience ou d’un établissement au titre du respect du projet spécifique de l’établissement. »
Exposé des motifs
Cet amendement rappelle la nécessité de respecter la clause de conscience des professionnels et les projets d'établissement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire