Amendement 1031 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot: « létale », insérer les mots : « , dont l’administration entraîne la mort, ».
Exposé des motifs
La personne doit être clairement informée que la substance provoque la mort. Cette clarté conditionne le caractère éclairé du consentement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire