Amendement 861 — Article 14
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de loi.