Amendement 859 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actes mentionnés au présent article ne peuvent faire l’objet d’aucune délégation, sous-traitance ou externalisation à des opérateurs tiers. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à empêcher l’émergence d’un écosystème de prestataires spécialisés autour de l’aide à mourir. La sous-traitance ouvrirait la voie à une logique commerciale incompatible avec la nature exceptionnelle de l’acte. En maintenant l’intégralité de la procédure dans le cadre direct du soin, le texte préserve la responsabilité médicale. Il évite toute fragmentation marchande du dispositif.