Amendement 729 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Exposé des motifs
Amendement d'appel. L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité territoriale de soins reviendrait à substituer la mort au soin. Cet amendement affirme un principe essentiel, tant que l’État n’a pas garanti un accès effectif aux soins palliatifs, il ne peut ouvrir un dispositif conduisant à la mort.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire