Amendement 684 — Article 19 bis
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Exposé des motifs
Pratiquer l'euthanasie ne peut se faire sans une offre réelle de soins palliatifs.