Amendement 682 — Article 4
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »
Exposé des motifs
Les citoyens français qui vivent à Mayotte ont aussi le droit de bénéficier de services de soins palliatifs.