Amendement 681 — Article 2
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé des motifs
Cet alinéa n'a aucune pertinence dans ce texte tant que les services de soins palliatifs ne sont pas réellement offerts à tous les citoyens français. ce n'est pas le cas en Outre-mer et particulièrement à Mayotte.