Amendement 634 — Article 12
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs
Amendement de coordination avec les suppressions des alinéas 7 et 14 à l'article 5.
Fin de vie
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement de coordination avec les suppressions des alinéas 7 et 14 à l'article 5.