Amendement 585 — Article 15
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls professionnels de santé », les mots : « médecins et à l’autorité judiciaire ».
Exposé des motifs
Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire