Amendement 584 — Article 6
Fin de vie
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Peut, à la demande de la personne, » le mot : « Doit » II. – en conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots : « ou, à défaut, de l’un de ses proches » les mots : « sauf si la personne s’y oppose ». III- – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à inverser la logique de la présence de la personne de confiance ou de la famille dans la commission pluri professionnelle. Ce n’est pas à la demande du patient qu’elle devrait participer à au collège pluriprofessionnel, mais elle devrait y participer de fait sauf si le patient s’y oppose.