Amendement 583 — Article 6
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure d'aide à mourir en conférant à l'avis de la commission pluridisciplinaire un caractère conforme.