Amendement 576 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à tout moment ».
Exposé des motifs
Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire