Amendement 574 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
Exposé des motifs
À l’occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme « mort naturelle ». Cette inscription, qui contrevient au réel, ne doit pouvoir être inscrite dans le droit français, au risque de créer de dangereux précédents.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire