Amendement 570 — Article 7
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Exposé des motifs
En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d’une substance létale n’est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d’un accident dans l’injection de la substance, ce dont les proches qui assistent à une telle procédure doivent être prévenus.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire