Amendement 365 — Article 7
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’approche de », les mots : « un mois avant ».
Exposé des motifs
Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un télé-examen.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire