Amendement 362 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. », les mots : « la validité de la demande est nulle. »
Exposé des motifs
Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire