Amendement 268 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».
Exposé des motifs
Le délai de réflexion de deux jours est singulièrement expéditif, notamment en comparaison d’autres pays ayant une telle législation. Ce délai doit nécessairement être rallongé.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire