Amendement 267 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».
Exposé des motifs
Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de l’espèce, en l’occurrence, l’irréversibilité des conséquences de l’intervention. C’est pourquoi cet amendement propose de prolonger le délai de réflexion à trente jours.