Amendement 253 — Article 15
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé des motifs
On ne peut soutenir que seule la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours très limités autorisés par l'article 12 de la proposition de loi et considérer que les magistrats judiciaires représentés par la cour de cassation sont qualifiés pour siéger dans cette commission.