Amendement 251 — Article 6
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Il » insérer les mots : « consulte le dossier médical et »
Exposé des motifs
Il ne suffit pas d'examiner la personne si nécessaire, encore faut- il avoir une connaissance globale de son état médical en ayant accès à son dossier médical, ce qui n'est pas prévu.