Amendement 240 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « il », insérer le mot : « ne ».
Exposé des motifs
Le collège pluriprofessionnel se réunit pour statuer de la fin de la vie d’un homme. Cette réunion comporte un motif grave, qui mérite le temps de la réflexion et une pleine concentration de ses membres. La visioconférence, qui peut comporter des éléments de distraction inhérent au lieu où elle se déroule, ne peut en aucun cas être utilisée pour une réunion comportant un tel motif.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire