Jordan Guitton · 15 juin 2026 · Cosignataire

Amendement 232 — Article 5

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »

Exposé des motifs

Le personnel médical est submergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aide à mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leurs services, au détriment des personnes espérant obtenir des soins.

Les contributions documentées

Comprendre le scrutin