Amendement 207 — Article 6
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ou d’un proche aidant » , les mots : « d’un proche ou d’un aidant »
Exposé des motifs
L'expression "proche aidant" est restrictive. Car d'un côté, il y a les proches ( par exemple à l'article L 1111-4 du code de la santé publique sur les arrêts de traitement ) et de l'autre les aidants ( à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique sur les bénévoles). Cette précision a donc tout son sens.