Amendement 81 — Article 14
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Exposé des motifs
Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements.