Amendement 74 (Rect) — Article 11
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les informations sont ». II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « d’une manière garantissant » les mots : « reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ». III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot : « traitement » le mot : « exploitation ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
Exposé des motifs
Assurer une vraie traçabilité et une analyse statistique idoine.