Valérie Bazin-Malgras · 11 juin 2026 · Cosignataire

Amendement 71 — Article 9

Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’administre ».

Exposé des motifs

La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé.

Comprendre le scrutin