Amendement 70 — Article 9
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé des motifs
Cet amendement crée un délit d’entrave lors de l’étape de l’administration de la substance létale alors que le délit d’entrave a été supprimé à l’article 17. Il convient donc de supprimer cet alinéa.