Amendement 69 — Article 9
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche ; »
Exposé des motifs
Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure