Valérie Bazin-Malgras · 11 juin 2026 · Cosignataire

Amendement 66 — Article 8

Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »

Exposé des motifs

Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, aux pharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la dangerosité du produit.

Comprendre le scrutin