Amendement 60 — Article 6
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
Exposé des motifs
Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre : – 1 mois en Belgique, – 3 mois en Autriche, – 90 jours (3 mois) au Canada. Faut il rappeler les difficultés quotidiennes de nos concitoyens pour obtenir vite un rendez vous médical ? – avec un médecin anti-douleur : 4 mois. – gastrectomie : 6 mois. – vasectomie : 4 mois, la personne donne son consentement par écrit lors de la 2e consultation.