Amendement 57 — Article 6
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Exposé des motifs
L’alinéa 3 de cet article exclut de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération « grave » du discernement. Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes. les personnes porteuses de déficience intellectuelle courent alors un danger particulier si elles ne sont pas exclues explicitement du texte.