Amendement 56 — Article 6
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».
Exposé des motifs
Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée Mais comment apprécier la gravité d’une altération du discernement ? En quoi une simple altération du discernement permettrait-elle de s’assurer du caractère libre et éclairé de celui-ci ? Ce critère de la gravité de l’altérité du discernement est éminemment subjectif.