Amendement 52 — Article 5
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Exposé des motifs
Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Ces personnes sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ? Il faut expressément écarter les « majeurs protégés » de l’aide à mourir.