Amendement 47 — Article 5
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».
Exposé des motifs
Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.