Angélique Ranc · 11 juin 2026 · Cosignataire

Amendement 23 — Article 6

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision rendue.

Comprendre le scrutin