Amendement 16 — Article PREMIER
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « , suicide assisté et euthanasie ».
Exposé des motifs
Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre I er du titre I er du Livre I er du code de la santé publique par les mots : « suicide assisté et euthanasie ».