Amendement 30 — Article PREMIER
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les citoyens assesseurs ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50.
Exposé des motifs
Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle. En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une "expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales" n’équivaudront à une formation professionnelle dans l’école d’application qu’est l’école nationale de la magistrature. La dérive évidente de ces alinéas 29 à 50 est d’offrir une opportunité de rémunération durant cinq ans à des personnes qui n’ont pas présenté avec succès les concours de la fonction publique. De plus, ces citoyens-assesseurs renvoient l’image d’une justice au rabais qui se contentera de payer à la vacation des “sous magistrats” recrutés en fonction de critères sans aucune pertinence, au regard des exigences qu’implique la fonction de juger.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire