Amendement 3 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par les mots : « assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire