Amendement 2 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et produisent un bulletin n° 2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire