Amendement 1 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur. L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire