Amendement 41 — Article 5 bis
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Auteur
- Angélique Ranc · Cosignataire