Amendement 37 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I bis entre en vigueur le 31 décembre 2027. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Auteur
- Angélique Ranc · Cosignataire