Amendement 35 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire