Amendement 179 — Article 7
Jordan GuittonAssemblée nationale
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Dispositif
I. – A l’alinéa 27, supprimer le mot : « conjointement ». II. – En conséquence, au même alinéa 27, supprimer les mots : « et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes forme ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à conserver le préfet comme signataire, au nom de l'Etat, du contrat d'association entre celui-ci et un établissement scolaire privé. Il est en effet le représentant de l'Etat dans le département. Le recteur joue déjà un rôle, mais la signature, doit revenir au préfet. Nous souhaitons conserver l'équilibre de la loi Debré.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire