Amendement 178 — Article 7
Jordan GuittonAssemblée nationale
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, supprimer le mot : « conjointement » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 24, supprimer les mots : « et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à conserver le préfet comme signataire, au nom de l'Etat, du contrat d'association entre celui-ci et un établissement scolaire privé. Il est en effet le représentant de l'Etat dans le département. Le recteur joue déjà un rôle, mais la signature, doit revenir au préfet. Nous souhaitons conserver l'équilibre de la loi Debré.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire