Amendement 126 — Article 8
Jordan GuittonAssemblée nationale
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que la mission de concertation confiée au conseil académique de l’enseignement privé s’exerce dans le respect du caractère propre des établissements privés sous contrat. La création d’une nouvelle instance administrative ne doit pas conduire à une uniformisation du fonctionnement ou de l’identité éducative de ces établissements.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire