Amendement 63 — Article 7
Jordan GuittonAssemblée nationale
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette disposition ne porte pas atteinte au caractère propre des établissements privés ».
Exposé des motifs
Les contrôles de l’État sur les établissements privés ayant passé un contrat avec lui est légitime ; pour autant, il revient aux personnes exerçant ce contrôle de s’assurer de la conservation du caractère propre de ces établissements, tel que l’induit la loi Debré en son article 1er. Cet amendement vient s’assurer qu’il sera tenu compte de ce caractère propre.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire