Amendement 337 — Article 1er AA
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « fédération », insérer les mots : « , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Exposé des motifs
Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l’article L. 212‑9 d’exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’une fédération. Cette interdiction, juste dans son principe, s’arrête aux portes de la salle du conseil. Les directeurs généraux et secrétaires généraux exercent des prérogatives comparables sans y figurer. Les exclure du champ de l’incompatibilité, c’est laisser une porte de service ouverte à ceux que l’on prétend éloigner du sport.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire