Amendement 323 — Article 6
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dispositif
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figure la prévention des conflits d’intérêts » les mots : « les obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Exposé des motifs
L’expression « meilleurs standards de gouvernance » ne peut fonder ni obligation contraignante ni sanction. Elle ne satisfait pas à l’exigence constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi. La substitution d’un renvoi au code de commerce et à la loi Sapin II sécurise le dispositif sans en modifier l’ambition.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire